Conditions Générales

Sommaire

1. Objet et champ d’application
2. Création de compte et obligations afférentes
3. Accès aux infrastructures
4. Réservations, annulations et modifications
5. Utilisation des studios et règles de conduite
6. Hygiène, sécurité et surveillance
7. Responsabilité et assurance
8. Conditions financières et retard de paiement
9. Propriété intellectuelle et publications
10. Règlement intérieur de JAMMING
11. Amendes forfaitaires
12. Conditions spécifiques applicables aux cours et formations
13. Droit applicable et juridiction compétente

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1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société JAMMING et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant ou réservant les infrastructures, studios et services exploités par JAMMING.

Toute réservation, utilisation ou accès aux infrastructures de JAMMING emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales et de leurs annexes. Celles-ci prévalent sur toute autre stipulation ou condition générale émanant du Client.

2. Création de compte et obligations afférentes

L’accès aux services et infrastructures de JAMMING est subordonné à la création préalable d’un compte client nominatif.

Le Client doit fournir une adresse électronique valide ainsi qu’un mot de passe personnel et confidentiel. JAMMING procède à une vérification d’identité, notamment à des fins de sécurité et d’assurance, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, à jour et non trompeuses. Il est seul responsable de l’utilisation de son compte, de la confidentialité de ses identifiants et des actes accomplis par le biais de celui-ci.

Un compte client est strictement personnel et ne peut être cédé ni utilisé dans l’intérêt d’un tiers. Tout manquement autorise JAMMING à suspendre ou résilier le compte concerné.

3. Accès aux infrastructures

L’accès aux locaux est interdit aux mineurs de moins de 16 ans, sauf s’ils sont accompagnés en permanence par leur représentant légal.

Toute personne présente dans les locaux doit être en mesure de présenter une pièce d’identité valable.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les règles de sécurité, de bon usage et de comportement édictées par JAMMING. La responsabilité du Client est engagée pour tout manquement commis par lui-même ou par les personnes qu’il admet dans les infrastructures.

4. Réservations, annulations et modifications

La réservation des studios et infrastructures s’effectue exclusivement en ligne. Elle devient ferme et définitive après paiement intégral confirmé. Une confirmation est adressée par voie électronique au Client.

Le Client peut modifier ou annuler sa réservation jusqu’à 4 heures avant l’heure prévue. En cas d’annulation dans ce délai, un avoir du montant correspondant est crédité sur le compte client. Aucun remboursement en numéraire n’est effectué.

Passé ce délai, la réservation est irrévocable. Tout retard du Client n’ouvre droit à aucune prolongation ni remboursement.

JAMMING se réserve le droit, pour motifs techniques ou organisationnels, de modifier, reporter ou annuler une réservation. En cas d’annulation, le Client est intégralement remboursé des sommes versées.

5. Utilisation des studios et règles de conduite

Le Client est responsable de son comportement et de celui de ses accompagnants. Il s’interdit :

• d’introduire ou de consommer drogues, substances illicites ou boissons alcoolisées ;
• d’introduire armes ou objets dangereux ;
• d’organiser des événements sans autorisation expresse de JAMMING.

Le Client doit inspecter les lieux à son arrivée et signaler tout dommage ou anomalie constatée. À défaut, il est présumé avoir accepté l’état des lieux.

Toute détérioration du matériel ou des infrastructures engage la responsabilité pleine et entière du Client, lequel indemnise JAMMING à due concurrence.

6. Hygiène, sécurité et surveillance

Le Client est tenu d’occuper les locaux en « bon père de famille » et de maintenir la propreté des lieux. Les déchets doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.

Il est interdit de fumer ou vapoter dans l’ensemble des bâtiments. Tout manquement expose le Client à une indemnité forfaitaire d’au minimum cinquante (50) euros, outre les frais de remise en état.

Les infrastructures de JAMMING sont placées sous vidéosurveillance et équipées de dispositifs de sécurité incendie et anti-intrusion. Le Client accepte expressément la présence et l’utilisation de tels dispositifs.

Toute manipulation, obstruction ou altération de ces dispositifs est strictement prohibée et entraîne l’application de sanctions contractuelles et/ou légales.

7. Responsabilité et assurance

Le Client utilise les infrastructures et services de JAMMING sous sa seule responsabilité.

Il lui appartient de souscrire toute assurance personnelle appropriée, notamment en matière de responsabilité civile.

JAMMING n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être responsable, sauf faute lourde ou intentionnelle, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par le Client ou des tiers.

En tout état de cause, l’indemnisation potentiellement due par JAMMING est limitée au montant couvert par sa propre assurance responsabilité civile.

8. Conditions financières et retard de paiement

Toute somme due et non réglée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1 % par mois, outre une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant impayé, avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros, conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

9. Propriété intellectuelle et publications

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il diffuse mais concède à JAMMING une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour les exploiter dans le cadre des services.

Tout contenu publié doit respecter la législation applicable et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

JAMMING se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu illicite, inapproprié ou contraire aux présentes Conditions Générales.

10. Règlement intérieur de JAMMING

En accédant aux infrastructures de JAMMING, le Client et toute personne l’accompagnant s’engagent à respecter le règlement intérieur suivant :

1. Le site est placé sous vidéosurveillance 24h/24.
2. Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments. En cas d’infraction, une indemnité minimale de 50 € est due. En cas de déclenchement de l’alarme incendie, cette indemnité est portée à 500 €.
3. Il est interdit de boire ou de manger à proximité immédiate du matériel musical et des instruments.
4. L’usage de machines à vapeur ou à fumée est prohibé.
5. L’introduction, la consommation ou la distribution de drogues ou substances illicites est strictement interdite.
6. Le Client est responsable de l’ensemble du contenu du studio durant la période de location. Cette responsabilité s’étend à toute personne admise par négligence ou défaut de vigilance.
7. Le nombre de personnes présentes dans le studio ne peut excéder le maximum indiqué dans la confirmation de réservation.
8. Le Client est responsable du comportement et des agissements de ses accompagnants.
9. Les portes doivent être maintenues fermées et le volume sonore raisonnable afin de préserver la tranquillité des autres utilisateurs.
10. Il est interdit de faire du bruit excessif dans les couloirs.
11. À la fin de la session, le Client doit éteindre les lumières, couper l’alimentation des appareils utilisés et remettre les lieux en ordre.
12. Les déchets doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
13. Les animaux de compagnie sont interdits, à l’exception des chiens d’assistance reconnus.

11. Amendes forfaitaires

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou du règlement intérieur, JAMMING pourra appliquer, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires, les amendes suivantes :

• 75 € : dépassement du nombre de personnes autorisées dans un studio.
• 150 € minimum : intervention pour libérer un studio occupé au-delà de l’horaire.
• 100 € : usage inapproprié du matériel entraînant un dysfonctionnement.
• 250 € : manipulation ou dégradation des dispositifs de sécurité ou de vidéosurveillance.
• 100 € : infraction à l’interdiction de fumer ou vapoter.
• 250 € : comportement inapproprié, excessif ou perturbateur.
• 250 € : introduction, consommation ou distribution de drogues sur le site.

En outre, le Client est tenu d’indemniser intégralement JAMMING pour :

• les coûts de réparation ou remplacement du matériel endommagé,
• les coûts de remise en état des locaux ou installations détériorés.

12. Conditions spécifiques applicables aux cours et formations

Lorsqu’un Client loue un studio de JAMMING afin de dispenser des cours ou formations, il est tenu de respecter les règles suivantes :

1. Le Client déclare et garantit que lui-même et ses assistants sont majeurs ou, à défaut, accompagnés d’un tuteur légal.
2. Si les cours s’adressent à des mineurs :
   • Il est interdit de prendre des photographies ou vidéos de ces derniers.
   • Les élèves doivent être accompagnés en permanence dans leurs déplacements dans les locaux.
3. Le matériel apporté doit être conforme aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.
4. Le Client doit être en mesure de prodiguer les premiers secours et signaler tout incident à JAMMING sans délai.
5. Le Client agit en tant qu’entreprise et non en tant que consommateur, et doit disposer d’une assurance responsabilité civile.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.